Nuisances provenant d’un engin ou d’un animal
À compter du 1er juillet 2007, les auteurs de bruit qui, par sa répétition et son intensité, porte atteinte à la tranquillité du voisinage, seront punis d’une amende de 1 500 € selon la durée et l’heure du bruit. Les nuisances peuvent provenir d’un engin (tondeuse) ou d’un animal.
