Mariage : dossier à retirer en mairie sur rendez-vous au préalable.
Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Dossier à retirer en mairie sur rendez-vous au préalable.
Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
