février 2022

  • Compte rendu du conseil municipal du 18/02/2022

    février 25, 2022 - Admin

    L'an deux mille vingt-deux, le 18 février à 20 h 00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Romain CHAUMEIL, Maire.

    Date de convocation : 11/02/2022       

    Présents : Romain CHAUMEIL, Guillaume FONTAINE, Léon GRANDE, Lise MAISON, Hervé JOLY, Catherine BOUDRIE, Frédéric MONEGER, Christian CHABRERIE, Sophie FAUGERAS

    Par procuration : Saskia LEPAGE (procuration donnée à Guillaume FONTAINE)

    Absents excusés : Daniel BARRETEAU, Saskia LEPAGE.

                                        .

    Les décisions suivantes ont été adoptées :

     

    1- Débat sur la protection sociale complémentaire : Lors d’une réunion organisée le 09/11/2021 à Ussel par le Centre de Gestion de la Corrèze, représenté par Mme Valérie CHAUVAC, et la MNT, représentée par Mme Laurène MILLET, ont été présentés les dispositifs possibles pour mettre en place la protection sociale complémentaire.

    En application de l’article 4 III de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les assemblées délibérantes des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics doivent organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente ordonnance.

    A compter du 1er janvier 2025 pour la prévoyance, la Collectivité devra participer pour un montant ne pouvant être inférieur à 20 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret.

    A compter du 1er janvier 2026 pour la complémentaire santé, la Collectivité aura pour obligation de participer à hauteur d’au moins 50% du financement nécessaire à la couverture des garanties minimales fixées au II de l’article 911-7 du Code de la Sécurité Sociale (maladie, maternité, accident). Le montant minimal sera fixé par décret (non publié au 18/02/2022).

    Le contenu du débat n’est pas déterminé par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et les employeurs publics territoriaux sont libres d’en définir le contenu et de l’orienter autour des problématiques qui sont propres à leurs structures.

    La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique leur ouvre la possibilité de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents.

    Dans la fonction publique territoriale, cette participation financière est actée par le décret n°2011-1174 du 8 novembre 2011 qui prévoit deux dispositifs de participation aux contrats des agents publics, à savoir :

    - Labellisation, qui permet à l’employeur de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents s’ils ont souscrit un contrat dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national.

    - Convention de participation, qui se traduit par une mise en concurrence effectuée par la collectivité (ou le Centre de Gestion si la Collectivité lui a donné mandat) permettant de sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la Collectivité.

    La participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire présente plusieurs finalités :

    - Une source d’attractivité : favorise l’accompagnement des agents publics dans leur vie privée et le développement d’un sentiment d’appartenance fort à la Collectivité. Cette valorisation participe au renforcement de l’engagement et de la motivation des agents.

    Dans un contexte de concurrence permanent des territoires sur le domaine des ressources humaines, une participation financière de l’employeur public représente un avantage social et une attractivité professionnelle non négligeable dans le cadre des mobilités professionnelles.

    - Une source d’efficacité et performance au travail : facilite professionnellement et financièrement le retour en activité des agents publics.

    Face à la montée des situations de pénibilité au travail et des risques psycho-sociaux (RPS), la protection sociale joue un rôle important de prévention (complémentaire santé) et d’accompagnement (complémentaire prévoyance) des agents publics, participant notamment à la maîtrise de la progression de l’absentéisme.

    Etat récapitulatif de l’existant au sein de la Collectivité :

    - Risques couverts : santé et prévoyance, auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT)

    - Modalités de participation de l’employeur : aucune participation actuellement.

    Sur 4 agents titulaires 2 adhèrent au risque Santé à la MNT Santé et 4 adhèrent au risque Prévoyance (Garantie Maintien de Salaire).

    Le Conseil Municipal a pris acte de la tenue du débat sur la protection sociale complémentaire.

     

    2- Création d’un emploi permanent d’adjoint technique : Pour une bonne organisation des services, le Maire propose à l'assemblée délibérante, suite à la mutation d’un agent titulaire, la création d’un poste d’Adjoint Technique, à temps complet d’une durée hebdomadaire de 35 heures.

    3- Modification des montants d’attribution de compensation : Approbation du rapport de la CLECT et des nouveaux montants d’attribution de compensation versées aux communes à compter de 2022 :

    COMMUNES

    Montant annuel 2022 de

    l'attribution de compensation

    COMMUNES

    Montant annuel 2022 de l'attribution de compensation

    Champagnac la Noaille

    3 882,00 €

    Meyrignac l'Eglise

    2 187,00 €

    Chaumeil

    12 297,00 €

    Montaignac-sur-Doustre

    117 926,00 €

    Darnets

    2 524,00 €

    Moustier

    23 491,00 €

    Egletons

    972 122 €

    Péret-Bel-Air

    21 388,00 €

    La Chapelle-Spinasse

    10 209,00 €

    Rosiers d'Egletons

    105 586,00 €

    Lafage-sur-Sombre

    6 180,00 €

    Saint-Hilaire-Foissac

    14 592,00 €

    Lapleau

    79 895,00 €

    Saint-Merd-de-Lapleau

    39 395,00 €

    Laval-sur-Luzège

    96 541,00 €

    Saint-Yrieix-Le-Déjalat

    16 096,00 €

    Marcillac la Croisille

    179990,00 €

    Sarran

    36 539,00 €

       

    Soudeilles

    48 075,00 €

     

    TOTAL :

    1 788 915,00 €

     
     

    Il est également précisé que l’attribution de compensation à partir de 2023 pour Marcillac-la-Croisille sera portée à 181 063,00 € pour une année complète.

     

    4- Modification de la commission communale urbanisme, voirie, travaux, espaces verts : Cette commission est désormais composée comme suit :

    - Président :                    M. Romain CHAUMEIL

    - Vice-Président :            M. Léon GRANDE

    - Membres :                    M. Hervé JOLY ; M. Christian CHABRERIE ; M. Frédéric MONEGER.   

    5- Modification délégués à la F.D.E.E. 19 : Est élu, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, par 10 voix pour : M. Léon GRANDE. Le tableau des délégués à la F.D.E.E. 19 est ainsi modifié :

    - Délégués titulaires :       M. Léon GRANDE ; M. Christian CHABRERIE              

    - Délégués suppléants :   M. Guillaume FONTAINE ; Mlle Saskia LEPAGE.

     

    6- Obtention labellisation village étoilé : La participation de la collectivité en 2011, 2013 et 2017 au concours intitulé « Villes et villages étoilés » organisé par l’Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’Environnement Nocturne (ANPCEN) et de sa labellisation a permis l’obtention de 2 étoiles grâce au choix de matériel d’éclairage public et la gestion de son fonctionnement. Ce label n’étant valide que durant quatre ans, il convient de participer au concours 2022 (Concours 2021 différé) afin de conserver la labellisation de l’édition 2017. Pour cela le conseil municipal accepte de verser la somme de 150 € de ré-adhésion demandée par l’ANPCEN, afin de pouvoir participer à ce concours.